Dispositions légales

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Toutes les conditions générales de vente, d’utilisation ou de services présentent sur le site assimile les termes :

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« Business School Support » au site Businessschoolsupport.fr et à son propriétaire.      

« Site » au site Businessschoolsupport.fr      

« L’utilisateur » aux personnes, particuliers ou professionnels (physiques ou morales) et / ou aux personnes étant inscrit sur le site.

 « Le client ou le particulier » aux utilisateurs ayant souscrits à une offre.

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Le recours aux prestations de Business School Support implique l’acceptation des conditions générales suivantes. Ces conditions constituent la totalité de l’accord et par conséquent, un contrat, entre l’utilisateur et Business School Support, concernant l’utilisation des services. Business School Support peut annuler le présent contrat, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis si l’utilisateur ne respecte pas ces présentes conditions. L’utilisateur ne peut céder le présent contrat, ou une partie de celui-ci, à une autre personne. Si une disposition du présent contrat ne peut être tenu pour invalide ou inapplicable pour une raison quelconque, les dispositions restantes demeurent valides et exécutoires.

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Conditions générales de services : Généralités

Inscription

Pour bénéficier des prestations proposées par Business School Support, l’utilisateur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et d’avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Au terme de cette procédure, l’utilisateur recevra un courrier électronique lui confirmant son inscription. Si l’inscription à Business School Support et aux fonctionnalités proposées, est effectuée pour le compte d’une société, l’utilisateur doit déclarer être dûment habilité à cette fin. L’utilisateur peut modifier, à tout moment, les données communiquées lors de son inscription aux fonctionnalités de Business School Support, en sachant qu’il lui appartient de les maintenir à jour. L’accès aux fonctionnalités de Business School Support s’effectue par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation des fonctionnalités de Business School Support au moyen de ceux-ci est réputée réalisée par l’utilisateur. Sans préjudice de ce qui précède et dès que l’utilisateur a des raisons de penser que l’usage de ses paramètres est détourné, nous l’invitons à les modifier immédiatement et à nous en avertir. L’inscription à Business School Support est d’une durée indéterminée. L’utilisateur peut se désinscrire, à tout moment. En cas de non-respect de l’ensemble des conditions générales de services et en cas de non-respect des autres utilisateurs, l’accès aux fonctionnalités de Business School Support peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation du compte de l’utilisateur et ce, sans préjudice des autres droits de Business School Support.

Tarifs

Les services proposés sur le site sont accessibles en contrepartie du paiement d’un prix TTC « toutes taxes comprises » précisé sur le site. Le prix est révisable chaque année au premier août et le client doit se tenir informé en consultant le site Internet régulièrement. Cependant, Business School Support doit informer ses clients au minimum un mois avant par l’intermédiaire d’une annonce visible sur la page principale du site, s’il désire modifier ses tarifs afin que le client puisse résilier son contrat.

Informations nominatives et collecte des données personnelles

La création d’un compte permet à l’utilisateur de disposer d’un espace qui lui est propre. L’ensemble des données communiquées dans son espace personnel est visualisable, ou non, par tous les membres de Business School Support. Préalablement à tout achat, l’utilisateur devra s’identifier en communiquant son adresse électronique ainsi qu’en créant un mot de passe. Un compte personnel lui sera ainsi crée. L’Utilisateur aura la possibilité de s’identifier à l’aide d’une photographie. Cette photographie doit identifier physiquement utilisateur et celui-ci s’interdit d’intégrer une photo d’une autre personne qu’elle soit physique ou morale. De plus, la photographie ne doit contenir rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la contrefaçon, à la diffamation, ou à l’atteinte aux bonnes mœurs et être susceptible d’engager la responsabilité de Business School Support. Si l’utilisateur ne souhaite pas insérer une photographie, il lui est possible de créer un avatar personnalisé. Ce compte lui permettra de gérer ses relations avec le site. Il lui permettra de suivre l’historique de ses achats ou encore de gérer ses factures. Afin de pouvoir utiliser son compte, l’utilisateur devra remplir un formulaire destiné à compléter son profil. La saisie de toutes ces informations doit être sincère et révéler aucun caractère mensonger. Les utilisateurs s’engagent à mettre régulièrement à jour les données les concernant. Business School Support se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout utilisateur qui ne respecterait pas ces obligations. Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels Business School Support aura des raisons fondées de croire qu’un utilisateur a enfreint les droits de propriété intellectuelle et les droits de respects d’autrui et ce de quelque façon que ce soit, ces données nominatives et personnelles pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires en cas de poursuites judiciaires de l’utilisateur ou à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission conformément à la loi. Les données personnelles inscrites dans le cadre de l’inscription sont conservées jusqu’à la désactivation du compte de l’utilisateur.

Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par les lois et règlements nationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores…) appartiennent à Business School Support sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle par les utilisateurs pourra donner lieu à des poursuites. Le site est la propriété exclusive de Business School Support et de son propriétaire. Business School Support accorde à l’utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit (exception faite des fonctionnalités liées aux transactions sur les contenus payants) un droit d’utilisation du site. Business School Support se réserve tout autre droit.

Disponibilité du site

Business School Support est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Business School Support ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

Autorisation d’utilisation

Pour autant que l’inscription soit valide et active, Business School Support accorde à ses utilisateurs une seule connexion pour accéder aux services proposés sur le site. Cette connexion est accordée pour une utilisation exclusive à un seul utilisateur final. Toutes les adhésions sont délivrées à usage personnel et ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales ou par des entités commerciales. L’utilisation commerciale de la fonction ou de son contenu est strictement interdite sauf par l’autorisation expresse de Business School Support. Aucun matériel au sein du site ne peut être transféré à une autre personne ou entité, qu’elle soit commerciale ou non commerciale. L’utilisateur ne peut pas modifier, revendre, redistribuer, concéder sous licence, afficher ou créer des œuvres dérivées de tout matériel ou contenu fourni sur le site. L’utilisateur ne peut pas partager ses informations de connexion avec quelqu’un d’autre, ou permettre à d’autres utilisateurs d’accéder au service à l’aide de ses identifiants. L’utilisateur est tenu de conserver ses informations de connexion de manière strictement confidentielle et reste responsable de l’utilisation non autorisée du site jusqu’à ce que nous sommes informés de la violation de la sécurité par e-mail ou par téléphone. L’utilisateur s’engage à assumer la responsabilité et à informer immédiatement Business School Support si toute violation de sécurité, vol ou perte de connexion, ou la divulgation non autorisée des informations de connexion se produit. Business School Support peut mettre fin à toute connexion et à tout moment si les conditions générales de service ne sont pas respectées.

SPAM, courriers non sollicités et pourriels

L’utilisateur ne peut pas utiliser le site pour transmettre, directement ou indirectement, tout spam ou autre forme de communication de masse non sollicités. L’utilisateur ne peut pas récolter d’informations sur nos utilisateurs dans le but de l’envoi, ou pour faciliter l’envoi, de grandes quantités de communications non sollicitées. Business School Support peut mettre fin à l’adhésion et accès au service immédiatement et de prendre toute autre action en justice si l’utilisateur, ou quelqu’un qui utilise votre connexion, viole ces dispositions.

Limitation de responsabilité

L’utilisateur a, pour seul et unique recours, pour tout litige avec Business School Support et causé par son utilisation du service, de cesser d’utiliser ce service. Business School Support ne déclare ou ne garantit pas que le site et son contenu répondent aux besoins de l’utilisateur. L’utilisateur utilise le site et son contenu à ses propres risques. Business School Support ne sera pas tenu responsable de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou exemplaires découlant de l’utilisation du site par l’utilisateur ou de l’impossibilité d’utilisation, même si Business School Support sait ou aurait dû savoir la possibilité de tels dommages.

Accord électronique

L’utilisateur comprend et accepte que Business School Support traite avec ses utilisateurs par voie électronique. Par conséquence, Business School Support pourrait fournir à ses utilisateurs les avis nécessaires et les modalités par voie électronique, soit en leur envoyant un e-mail à l’adresse qu’il a fourni, soit en affichant un avis sur le site. En utilisant le site ou en s’inscrivant sur Business School Support, l’utilisateur déclare qu’il a l’équipement nécessaire, les logiciels et l’accès à Internet pour lire, examiner, imprimer et sauvegarder n’importe quels énoncés ou avis pouvant être fournies par Business School Support. Le fait d’accéder et/ou d’utiliser le site, et/ou de créer un compte au sein du site, constitue l’acceptation des conditions générales de services. L’utilisateur reconnait que ces conditions ne peuvent être refusées juridiquement ou non-exécutoire du seul fait que le présent contrat a été formé par voie électronique.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de services sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions Générales de Services

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